CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE REPARATION

Par le seul fait qu’ils nous remettent commande, nos clients acceptent implicitement nos conditions générales de vente nonobstant toute clause portée sur lettre d’achat, bon de commande, etc.

1/ Condition de règlement des factures :

Conformément à la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, les factures sont payables au plus tard le jour de la date de règlement inscrite au recto de la facture.

2/ Escompte :

Toutes nos factures sont payables net et sans escompte.

3/ Pénalités de retard :

Conformément à la loi 93-122 du 29 janvier 1993, ainsi qu’aux dispositions décrites, en cas de retard de règlement, des pénalités de retard sur le montant total, toutes taxes comprises, seront égales à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur depuis le jour de la date de règlement jusqu’au paiement effectif de la facture.

4/ Consigne :

Le réparateur n’est responsable que des accessoires et des appareils fixés aux véhicule.

5/ Engagement après-vente :

L’ordre de réparation dont un exemplaire est remis au client, constitue dès sa signature un engagement, tant pour le réparateur que pour le client. Pour sa part, le réparateur s’engage à respecter l’ordre donné. Il s’engage en particulier à mettre tout en oeuvre pour respecter le délai de livraison. Dans le cas où celui-ci ne pourrait être tenu, soit par un défaut d’approvisionnement des pièces détachées, soit en cas de force majeure, le réparateur devra informer son client et lui donner les motifs du retard.
Le client, en ce qui le concerne, s’engage à respecter le rendez-vous qui lui a été fixé pour reprendre la livraison de son véhicule, sauf en cas de force majeure dont il informera le réparateur. Il acquittera, à livraison du véhicule, le montant de la ou des factures résultant des travaux commandés.

6/ Assurances :

Le réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le client ayant commandé les réparations sur son véhicule à la suite d’un accident. Le client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du réparateur du paiement intégral des réparations.

7/ Devis :

Il sera établi, à la demande du client, soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer sur son véhicule. La présente commande (ordre de réparation) a fait l’objet d’un devis en partie ferme et en partie estimatif (*). Si au cours des travaux, le réparateur constate la nécessité d’effectuer des travaux complémentaires non prévus sur la présente commande, et si ces derniers entraînent une facturation dont le montant excède de plus de 15% les montants prévus, le réparateur devra obtenir l’accord du client sur ce nouveau montant : l’accord téléphonique devra être porté sur la présente commande (date, heure, signature du responsable).

8/ Pièces remplacées :

Le client peut voir les pièces remplacées, s’il en a fait la demande sur le bon de commande des travaux ; ces pièces pourront lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange standard ou sous garantie. Les pièces non réclamées au moment de la livraison seront détruites.

9/ Commande :

Les pièces commandées spécialement ne seront ni reprises, ni échangées, pour les autres, aucun retour ne sera accepté après les 15 jours suivant la livraison. Les frais de port, d’emballage et de manutention sont débités en sus des pièces.

10/ Garantie :

Notre garantie en ce qui concerne les marchandises vendues, se limite à celle consentie par nos propres fournisseurs, les articles d’occasion ou réparés ne bénéficient d’aucune garantie. De plus, nous déclinons toute responsabilité relative aux accidents de personnes ou de choses résultant de défauts ou de vices, même cachés, que comporteraient nos marchandises. Les frais d’entretien et d’usure normale du véhicule restent à la charge du client.

11/ Litige :

En cas de contestation quelconque relative à l’exécution de la présente commande, le Tribunal de Commerce d’Epinal est seul compétent.

12/ Informatique et libertés :

Les informations imprimées sur la présente commande ne sont utilisées et ne font l’objet de communications extérieures que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, conformément à la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.